L'assemblée générale du 22 décembre 1997 contestée

Les copropriétaires et les exploitants attendaient ces mesures de restructuration avec impatience!!

La situation commerciale qui s'était dégradée les dernières années nécessitait un renouveau afin que les affaires reprennent.

Le syndic, très intéressé par l'aboutissement de ce projet (des honoraires très confortables étant prévus pour sa réalisation et le suivi des travaux) fait tout pour convaincre les copropriétaires ou les exploitants de la nécessite que le projet de rénovation soit voté.

C'est donc avec un sentiment d'espoir et de renouveau que le vote des résolutions de l'assemblée générale est accueilli.

Par contre certains copropriétaires qui pensaient que ce projet ne porterait ses avantages et bénéfices qu'au Groupe CASINO ont donc voté contre durant cette assemblée.

Ils contestent auprès Tribunal de Grande Instance d'Evry les résolutions votées le 22 décembre 1997 et demandent l'annulation de cette assemblée générale car principalement, les travaux prévus changeant la destination de l'immeuble, il aurait fallu la majorité absolue de tous les copropriétaires.

Le jugement du 15 mars 1999

Le 15 mars 1999 le Tribunal de Grande Instance d'Evry rend sa décision au sujet des résolutions votées en assemblée générale le 22 décembre 1997.

La plupart des décisions prises ce jour-là sont annulées : les travaux, le budget, l'emprunt, le bail emphytéotique et bien sûr la répartition du coût des travaux et la nouvelle répartition des charges qui aurait dû voir le jour après la rénovation.

Il prévoit même l'éxécution provisoire afin :

"d'éviter l’exécution irrémédiable des actes de démolition et de reconstruction avant que la présente décision soit définitive"

 C'est clair : les travaux sont interdits et la rénovation ne peut commencer!!

Voici la première et dernière page de ce jugement :

Collectif Légalité à Grand Bois Centre commercial Grand Bois 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE

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