La continuité dans l'illégalité
Depuis la rénovation effectuée dans l'illégalité puisque les travaux avaient été interdits par jugement du T.G.I. d'Evry, que se passe-t-il dans le syndicat des copropriétaires?
Les assemblées se succèdent qui votent :
-des travaux complémentaires à ceux qui n'auraient jamais dû être exécutes.
-l'approbation des comptes présentés par le syndic sur les bases d'une répartition illicite puisque découlant de l'assemblée générale de 1997 annulée par le T.G.I. et qui réclame des charges illégales pour la part (avoisinant 90 %) qui résulte des travaux de rénovation.
-le quitus au syndic pour sa gestion!!
Et donc depuis cette rénovation contestable mais pas encore contestée, tous votent ces résolutions.
Comme la plupart se basent sur la grille de répartition et sur les travaux interdits, elles sont bien entendu illégales et sans valeur.
Mais dans l'ignorance les petits copropriétaires aussi votent ces résolutions.
Et dans la connaissance de cette situation "litigieuse" puisqu'ils étaient signataires du protocole de septembre 1999, les grands propriétaires votent eux-aussi ces résolutions mais en sachant très bien que tout cela est empreint d'illégalité!!
Aucun ne prend l'initiative, par honnêteté, de faire rétablir la la légalité de la situation du syndicat.
Pourquoi??
Peut être parce que la commercialisation n'ayant pas eu lieu et la situation commerciale de la galerie devenant de plus en plus précaire tant pour les exploitants que pour les petits copropriétaires, les réparations des conséquences des méfaits créés par la situation illégale (qui a profité au grand propriétaires) serait très coûteuse.
Alors faisons un petit point des grands bénéficiaires de cette rénovation :
-Les syndics (FIGA puis SUDECO) : des honoraires de gestion confortables puisque commissionnés sur le montant des travaux et sur celui du budget annuel qui a explosé après la rénovation.
-CASINO : une rénovation de son centre commercial en bénéficiant des participations publiques.
-S.F.P.L. : un bail emphytéotique qui li rapporte plusieurs centaines de milliers d'euros par an payés par le syndicat des copropriétaires et des locaux neufs remplaçant les "cages à lapins" qui étaient sur le parking haut.
-La Mairie alors là.......on pourrait se demander quels sont les avantages qu'elle reçoit de cette rénovation.
Il est possible que les diverses municipalités qui se sont succédées ont géré différemment cette affaire de rénovation:
-Jean Loup ENGLANDER, maire de 1971 à 2000 a couvert la période de rénovation y compris l'année 1999 qui a vu le jugement de mars et le protocole de septembre auquel la Mairie a participé et "cotisé".
-Georges FOURNIER a pris la suite de Jean Loup ENGLANDER.
Extrait du "Parisien de l'Essonne" du 18 juin 2000 :
"GEORGES FOURNIER, maire-adjoint à Saint-Michel-sur-Orge depuis onze ans, devrait succéder à Jean-Loup Englander à la tête de la ville. Après la démission surprise, jeudi, du maire (non inscrit de gauche) qui régnait depuis près de trente ans, le nom de son adjoint aux affaires économiques et à la politique de la ville a été approuvé par le Comité pour Saint-Michel, le groupe politique de Jean-Loup ENGLANDER. Si les autres partis de la majorité de gauche donnent leur accord, l'élection du nouveau maire aura lieu à la mi-juin."
Georges FOURNIER devait donc prendre la suite de la "situation"..........
-Bernard ZUNINO élu en 2008 allait jouer un rôle important dans le centre commercial puisque l'un de ses chevaux de bataille de campagne était "la redynamisation du Centre Commercial Grand Bois"
Mais il n'ira pas au bout :
Article du "Parisien de l'Essonne" du 11 décembre 2016.
On peut quand même remarquer que ni Jean Loup ENGLANDER, ni Georges FOURNIER, ni Bernard ZUNINO n'ont fait quoi que ce soit pour rétablir la situation illégale du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Grand Bois.
On peut s'en étonner car le Maire d'une commune est le premier magistrat de sa Ville et a la fonction d’officier de police judiciaire (Article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales).
Donc on peut se demander pourquoi aucun des 3 Maires qui ont "géré" la situation relevant plusieurs infractions n'ont rien fait pour remettre les choses dans la légalité en en référant au Procureur de la République????????????