La négociation et l'accord du 15 septembre 1999

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Au cours de l'assemblée générale du 24 mars 1999, le syndic FIGA annonce aux copropriétaires les faits suivants :

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Par la suite aucune autre nouvelle ni mise au point ni communication n'a été faîte ou donnée tant sur la teneur du jugement du 15 mars 1999, l'évolution des négociations que sur le contenu du protocole qui allait être fait.

On peut remarquer que durant cette AG du 24 mars 1999 donc postérieure à la date du délibéré du 15 mars, cette délibération qui était certainement connue du syndic, au moins dans ses grandes lignes, n'a pas été communiquée aux copropriétaires.

 

 

Le syndic FIGA ayant eu connaissance du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry du 15 mars 1999 fait appel de cette décision.

Parallèlement, il entame EN GRAND SECRET des négociations avec les demandeurs de l'action judiciaire.

Outres ces demandeurs participent à cette négociations :

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-LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL BOIS DES ROCHES

représenté par son syndic la société FIGA, elle-même représentée par Monsieur Daniel CONTI

-Monsieur le Maire de SAINT MICHEL SUR ORGE,

agissant au nom et pour le compte de la commune de SAINT MICHEL SUR ORGE, 

-LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE PARIS LANGUEDOC

représentée par Monsieur Philippe DEROMEDI

-LA SOCIETE SOTRAGIM,

représentée par Madame Nicole DEROMEDI, représentée par Monsieur Pliilippe DEROMEDI

-LA SOCIÉTÉ CASINO GUÏCHARD-PERRACHON,

 

Il faut remarquer que le syndicat des copropriétaires mentionné plus haut comme participant aux négociation n'était pas au courant du jugement concerné, le syndic FIGA s'étant bien gardé de le divulguer à l'ensemble des copropriétaires.

Il s'agit donc de négociations "sous seing privé" et qui NE CONCERNENT PAS le syndicat des copropriétaires qui, en plus, ignore tout de ces négociations!!

A ce protocole le syndicat des copropriétaires représenté par FIGA, son syndic, y participe et bien plus s'engage à verser une somme de 75.000 Frs à l'un des copropriétaires concernés.

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Finalement le 15 septembre 1999, six mois jour pour jour après le jugement, un protocole est signé entre les demandeurs de l'action judiciaire et les entités mentionnées plus haut.

Ce protocole, en échange de subsides confortables versés par les grands décideurs du centre commercial, prévoit le renoncement du bénéfice du jugement par les demandeurs.

Les entités mentionnées rachètent les lots de ces demandeurs et financent indemnités et déménagement d'activité.

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Or JAMAIS FIGA n'a été mandaté par le syndicat des copropriétaires pour signer ce protocole en son nom!!

Et de par ce fait LE PROTOCOLE SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1999 N'EST PAS CONFORME.

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Voici le protocole dans son intégralité :

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