Les résultats de la Cour de Cassation


A la suite de notre post de novembre 2018...........eh oui cela fait plus d'un an, nous revoilà plongé dans les procédures judiciaires.


A la suite des 4 décisions (surprenantes) de la Cour d'Appel, les intéressés ont tous déposés un pourvoi devant la Cour de Cassation.


Qu'est-ce que la Cour de Cassation?


Selon le site de cette institution (https://www.courdecassation.fr/) c'est : "la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français".


Il est même précisé que : "Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi."


Donc quand cette institution rend une décision elle l'emporte sur toutes les autres et rectifie éventuellement une décision de la Cour d'Appel.


Il y avait déjà eu une décision rendue par cette Cour en 2013 qui avait dit, entre autre, que le jugement de mars 1999 était définitif, qu'il avait autorité de la chose jugée et qu'il s'appliquait à tous les copropriétaires.


Par la suite 4 copropriétaires en s'appuyant entre autre sur cette décision, avaient obtenu une expertise judiciaire pour régulariser leur situation vis à vis des charges illégales appelées par Sudéco, le syndic.


Abusant des procédures judiciaires, Sudéco avait fait appel de cette décision.


Pourquoi le terme "abuser".............tout simplement parce que l'on ne peut pas faire sur une décision qui ordonne une expertise étant donné qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive.


Sudéco agissant pour le syndicat des copropriétaires avait gagné ce recours en appel litigieux pour sa justification mais aussi de par le fait que l'avocat du syndicat des copropriétaires avait sorti de sous le manteau le protocole de septembre 1999 qui avait été caché depuis plus de 15 ans.


Ce protocole, en plus, est pour le moins irrégulier ou non-conforme car le syndic en place en 1999, la société FIGA, y participe AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES alors que cette participation (entre autre financière) n'a JAMAIS été débattue en assemblée générale!!


Vous trouverez la copie de ce protocole sur le blog dans "Histoire" puis "La négociation".


En d'autres termes l'avocat de Sudéco/syndicat des copropriétaires a utilisé un document fallacieux et qui a été caché aux copropriétaires.


On peut se demander quel est le niveau d'honnêteté de ces intervenants avocat ou mandant qui utilisent un document extrêmement contestable au niveau de sa légalité pour tromper un magistrat.


Alors il est vrai que les petits copropriétaires qui ont perdu cet appel ont été très médiocrement défendu par leur avocat mais ça c'est un autre problème que nous développerons ultérieurement.


Donc c'est dans ce contexte de flou artistique frauduleux que les pourvois en cassation ont été déposés par les 4 petits copropriétaires pour annuler ces arrêts de la Cour d'Appel induite en erreur par des avocats peu scrupuleux de la validité des documents présentés.


Au bout d'un an et demi après avoir déposé le pourvoi devant la Cour de Cassation, celle-ci a rendu ses décisions.


Les demandeurs avaient 2 avocats qui ont développé des arguments différents, les décision de la Cour de Cassation sont donc légèrement différentes mais cependant vont dans le même sens :


LES ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL DE 2018 SONT CASSES!


Ce qui veut dire (ou redire) que le jugement de mars 1999 est valable, que les résolutions de l'assemblée générale de septembre 1997 son toujours annulées et que les charges appelées depuis cette date sont erronées.


Et de ce fait retour à la case Cour d'Appel pour 3 des 4 copropriétaires pour refaire valider les expertises, pour le quatrième cette étape est inutile, le rendu de la Cour de cassation étant complet pour lui.


On peut se demander pourquoi une tel déni de la part des grands décideurs du centre commercial et de leur bras armé, pourquoi faire durer les choses sur le plan juridique devant tant de jugements qui vont dans le même sens et quelles seront les conséquences de cet acharnement......


Suggestion de réponse dans un prochain post.


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