Nous revoilà !!
Cela fait quelques mois que nous n'avons rien publié sur le blog de l'Association.
Dans ce labyrinthe de procédures judiciaires, nous attendions une décision importante de la Cour d'Appel de Paris qui a été reportée plusieurs fois.
Petit rappel rapide :
Plusieurs décisions depuis près de 20 ans, tant du Tribunal de Grande Instance d'Evry que de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation ont donné raison aux petits copropriétaires qui étaient étranglés par des charges démesurées.
Ces charges sont issues de travaux qui avaient été effectués en 2000/2001 alors qu'un jugement les avaient interdits.
La grille de répartition utilisée par le syndic et qui indiquait à chaque copropriétaire le montant de sa part à payer de ces charges "illégales" était considérée par les diverses instances judiciaires comme étant erronée.
De ces faits, plusieurs expertises avaient été ordonnées par le TGI d'Evry pour "mettre un peu d'ordre" dans cette grande pagaille.
En général quand le Tribunal ordonne une expertise c'est qu'il est sûr que le demandeur est dans son droit et le magistrat a besoin d'un avis d'expert pour quantifier le problème, le préjudice ou la réparation à venir.
Le Syndic (SUDECO) avait fait appel de ces décisions qui ordonnaient des expertises.
Il faut déjà remarquer que :
-les frais de ces expertises avaient été versés à la Caisse des dépôts et consignation par les copropriétaires qui avaient obtenu ces décisions.
-les expertises traînaient beaucoup à se mettre en route. En effet la première avait été ordonnée par jugement du 30 septembre 2015 du T.G.I d'Evry mais l'expert désigné par le Tribunal avait beaucoup de mal à se mettre en oeuvre!!
Donc on attendait les décisions de la Cour d'Appel pour ces expertises (4 en tout) et elles sont arrivées le 14 février 2018.
Et là stupeur!!
Les arrêts ont CONTREDIT et ANNULE totalement toutes les évidences judiciaires qui existaient depuis fort longtemps!!
Donc depuis le 14 février 2018 :
-Les décisions de l'assemblée générale de décembre 1997 sont de nouveau valables alors qu'elles avaient été annulées par le jugement du 15 mars 1999, ces annulations avaient été confirmées par les jugements du 9 novembre 2011 (Cour d'Appel de Paris), 30 septembre 2015 (TGI d'Evry)
-Le jugement de mars 1999 est rendu invalide alors qu'il avait légitimé et confirmé par les jugement des 9 novembre 2011 et 13 juin 2013 (Cour d'Appel de Paris) et 20 février 2013 (Cour de Cassation).
-Les charges considérées par divers jugements (Cour d'Appel de Paris du 13 juin 2013, T.G.I d'Evry des 30 septembre 2015, 18 février 2016 et 19 février 2016) comme étant fausses et devant être expertisées étaient par un coup de baguette magique à nouveau légales.
-Les expertises de ce fait étaient annulées.
Fort de ces décisions de la Cour d'Appel le syndic n'a pas hésité à saisir les comptes des 4 copropriétaires concernés.
Quelle surprise donc de voir une situation assise sur plusieurs décisions judiciaires et qui est complètement retournée par une seule "miraculeuse" pour les grands propriétaires, le syndic et la Mairie qui par ce fait pouvaient ressortir leurs auréoles de sainteté qu'ils avaient dû ranger tout au fond d'un placard depuis de nombreuses années.
Les 4 copropriétaires concernés, convaincus de leur bon droit malgré ce 14 février surprenant ont déposé une demande auprès de la Cour de Cassation pour qu'elle regarde la légitimité des décisions de la Cour d'Appel.
Cela, bien entendu, va encore reculer l'issue judiciaire du centre commercial.
Cela arrange bien les affaires de ceux qui vivaient dans l'illégalité qu'ils avaient crée et entretenue depuis près de 20 ans.
Cela arrange bien aussi les affaires de la Mairie et de Casino qui, profitant de l'opportunité de l'action "Cœur de Ville" vont pouvoir utiliser les fonds publics dans le cadre de cette opération.
Mais de cela nous allons reparler très prochainement.............
